FT – COTOREP, MAS, FAM, autres

Date de rédaction de la fiche : 10/10/01
Dates de mise à jour : 23/07/03
 

La COTOREP est un des organismes d’orientation et de reclassement des personnes handicapées. Elle a été créée par la Loi d’Orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, dans chaque département.
 

La COTOREP prend la suite des dossiers, suivis jusqu’alors par la Commission Départementale d’Education Spéciale (CDES).
 

Elle est compétente pour recevoir toutes les demandes concernant les personnes handicapées adultes (c’est à dire à partir de 20 ans).
 

Elle est concernée par tous les types de handicaps : moteurs, sensoriels, intellectuels, mentaux et de toutes origines, handicap de naissance, par maladie, accident du travail ou de la vie privée.
 

On peut considérer qu’elle a quatre rôles essentiels :
 

– Reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
 

– Se prononcer sur une orientation ou son reclassement ;
 

– Désigner l’établissement qui devra l’accueillir : Désigner des établissements ou des services propres à concourir à la rééducation, au reclassement et à l’accueil de la personne handicapée. La COTOREP est obligée de désigner l’établissement qui a sa préférence quelle que soit son implantation, à condition bien sûr que l’établissement en question entre dans la catégorie de ceux vers lesquels la COTOREP a décidé d’orienter la personne handicapée.
 

– Décider de l’attribution des différentes aides et allocations prévues par la Loi, ainsi que le taux d’invalidité.
 

La COTOREP est divisée en deux sections, spécialisées selon la nature de la décision à prendre:
 
La première section:
 

Elle se prononce sur:
 

– la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : elle évalue le handicap par rapport à l’emploi. Elle classe ensuite l’intéressé en fonction de ses capacités professionnelles, dans l’une des catégories A, B, ou C, selon que le handicap est léger, modéré ou grave(article R.323-32 du code du travail). La décision est prise à titre définitif ou temporaire;
 

– l’orientation du travailleur handicapé, soit vers le milieu ordinaire de travail, soit vers une formation, soit vers le milieu protégé.
 

– l’attribution éventuelle d’une prime de reclassement pour la personne ayant accompli un stage de rééducation ou de formation professionnelle;
 

– le taux d’abattement pouvant être opéré par l’employeur sur le salaire d’un travailleur handicapé dont le rendement est notoirement réduit;
 

– la subvention d’installation au travailleur orienté vers l’exercice d’une profession indépendante.
 
La deuxième section:
 

Elle est concernée par les personnes handicapées sévères, relevant des établissements spécialisés.

Elle décide :
 

– Du taux d’invalidité de la personne handicapée;
 

– De l’attribution de certaines allocations : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH); et l’Allocation Compensatrice;
 

– de l’admission éventuelle de la personne dans un établissement spécialisé lorsque le handicap est incompatible avec toute activité professionnelle : Maison d’Accueil Spécialisée (MAS), Structure d’activité de jour , foyer occupationnel, Centre d’Aide par le Travail…

– de l’attribution de la carte d’invalidité, du macaron GIC.
 

La saisine :

La COTOREP peut être saisie par la personne handicapée elle-même; ses parents, ses représentants légaux ou les personnes qui en ont la charge effective et constante, la DDTE ou la DDASS, l’ANPE (avec l’accord de l’intéressé), les organismes débiteurs des allocations, le responsable d’établissement, le service social ou médical.

Dans tous les cas, la personne handicapée ou ses représentants légaux doivent être informés de la saisine de la COTOREP.
 

Une personne hébergée toute la semaine dans un foyer, qui rentre chez ses parents chaque week-end, a comme résidence le foyer qui l’accueille toute la semaine. La COTOREP compétente est alors celle du département du foyer d’hébergement.
 

Lors d’un changement de département de résidence, la décision prise par la COTOREP d’origine continue à produire ses effets jusqu’à son terme.

L’examen de la demande:
 

Dès que la COTOREP reçoit une demande, elle envoie un accusé de réception sous pli simple.
 

C’est l’équipe technique qui étudie les cas soumis à la commission, recueille les avis nécessaires et présente la synthèse de ses travaux à la section compétente pour décision.
 

Selon l’article D.323-12 du Code du Travail, « le handicapé et, s’il y a lieu, son représentant légal ou la personne qui en a la charge effective, sont convoqués ainsi que l’auteur de la demande ,lorsque ce dernier est une personne différente, à la séance au cours de laquelle la commission examine la demande ».

Compte tenu du nombre de dossiers traités, on constate que les personnes handicapées ne sont généralement pas convoquées, sauf pour les cas litigieux ou susceptibles d’un refus. Mais la personne handicapée a toujours la possibilité de demander à assister à la réunion de la commission.
 

Les décisions de la COTOREP doivent faire l’objet d’une révision périodique qui ne peut excéder cinq ans. Cependant le délai de révision des décisions relatives à des personnes présentant un handicap irréversible ou non susceptible d’évoluer favorablement est porté à dix ans.
 

Le bénéficiaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé reste libre de se prévaloir ou non de cette décision.
 

Limites du pouvoir de décision de la COTOREP :
 

La COTOREP ne dispose que d’un pouvoir de proposition à l’égard tant du travailleur handicapé que de l’employeur.

Pour les ateliers protégés et les Centres de travail à domicile, l’orientation n’est pas imposée au travailleur handicapé, mais la décision s’impose à l’organisme.
 

Motivation et révision des décisions :
 

Les décisions de la COTOREP doivent être motivées, sans pour autant porter atteinte au secret médical.

La révision des décisions est périodique; la plupart du temps : moins de cinq ans.
 
Les recours :
 

Les contestations concernant l’état de la personne handicapée se font devant la Commission départementale des handicapés.

Les contestations portant sur : la prise en charge, la désignation des établissements, l’attribution des allocations, sont instruites devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale.

Le recours doit être motivés et exposé par lettre recommandée avec accusé de réception.
 

Les dossiers sont à retirer à la COTOREP :
 

(ainsi que dans les mairies, les services sociaux, C.R.A.M., MSA, ou à la CAF.)
 

La personne handicapée peut être conseillée pour compléter son dossier :
 

Un accueil personnalisé est mis en place à la COTOREP de Nantes ainsi qu’à Saint Nazaire, du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 11 h 30 et 13 h 30 à 16 h 30.
 
 
Coordonnées BRETAGNE & PAYS DE LA LOIRE
 

C.O.T.O.R.E.P. COTES D’ARMOR

Place Salvador Allendé

22000 SAINT BRIEUC

Tél : 02 96 62 65 80/ FAX : 02 96 62 65 99
 
C.O.T.O.R.E.P. FINISTERE

60 Quai de l’Odet

29196 QIMPER CEDEX

Tél : 02 98 55 83 53 / Fax : 02 98 55 83 51
 

C.O.T.O.R.E.P. ILE-ET-VILAINE

7, rue Kléber / BP 2565

35036 RENNES Cédex

Tél : 02 99 84 87 67 / FAX : 02 99 84 87 25
 

C.O.T.O.R.E.P. MORBIHAN

Parc Pompidou

Rue de Rohan / CP 3457

56034 VANNES cédex
Tél : 02 97 26 26 00 / FAX : 02 97 26 26 39
 

C.O.T.O.R.E.P. LOIRE ATLANTIQUE

75, rue des Français Libres

BP 2177

44204NANTES CEDEX 02

Tél : 02 40 12 25 50 / FAX :02 51 82 36 96
 

C.O.T.O.R.E.P. MAINE ET LOIRE

7, Bouché Thomas

49000 ANGERS

Tél : 02 41 44 54 66 / Fax : 02 41 47 14 85
 

C.O.T.O.R.E.P. MAYENNE

Rue Mac Donald

53000 LAVAL

Tél : 02 43 67 60 41
 

C.O.T.O.R.E.P. VENDEE

Cité administrative Travot

Rue du 93e RI

85000 LA ROCHE SUR YON

Tél : 02 51 46 06 78
 

C.O.T.O.R.E.P. SARTHE

11, av rené Laënnec

72018 LE MANS CEDEX
Tél : 02 43 39 41 41

SOMMAIRE DES FICHES AUTISME

Date de rédaction de la fiche : 07/05/04
Dates de mise à jour :

Structures accueillant des personnes lourdement handicapées – handicap intellectuel, moteur ou somatique grave, ou une association de tels handicaps – dont l’état nécessite le recours permanent à une tierce personne pour les actes essentiels de la vie courante, une surveillance médicale et des soins constants. Les personnes accueillies seraient davantage dépourvues d’autonomie que celles présentes en foyer d’accueil médicalisé.

Les maisons d’accueil spécialisé assurent :

–        l’hébergement et la restauration

–        l’aide et l’assistance constantes

–        les soins médicaux et paramédicaux

–        des activités occupationnelles et d’éveil ainsi qu’une ouverture sur la vie sociale et culturelle, destinées à maintenir ou améliorer les acquis.

L’ internat complet est le plus mode d’accueil le plus courant mais l’accueil de jour ou l’accueil temporaire peut être offert. Les MAS fonctionnent 365 jours par an.

La capacité des MAS va de 30 à 40 places. Les locaux sont accessibles aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Compte tenu des difficultés des personnes accueillies, le taux d’encadrement est de un pour un. Il comprend du personnel médical et paramédical pour la surveillance médicale , du personnel pour les aides et les soins quotidiens d’entretien, du personnel d’animation pour les activités occupationnelles et d’éveil.

L’orientation vers une MAS, qui peut se faire à partir de 16 ans, relève de la compétence de la Commission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel (COTOREP).

Ces structures sont financées à 100 % par les organismes de sécurité sociale et perçoivent un prix de journée. Les personnes accueillies en MAS paient un forfait journalier hospitalier pour participer aux frais d’hébergement et d’entretien. Le montant du forfait peut être pris en charge par l’Aide Sociale du Département, de manière totale ou partielle, au titre de l’aide médicale.

Elles doivent conserver un minimum de ressources équivalant à 12 % du montant de l’allocation aux adultes handicapés à taux plein, qui est réduite pendant la période d’accueil et ce après 45 jours passés dans la MAS. L’AAH est reversée pendant les périodes de sortie ou en cas d’hospitalisation.

Il n’existe pas de limite d’âge à l’accueil en MAS. Toutefois Les organismes gestionnaires réfléchissent à la création de structures spécifiques pour adultes vieillissants (plus de 60 ans).

MAS accueillant des personnes autistes en Bretagne et Pays de Loire

Villa Cosmao – 6, rue François Jégou – 56100 LORIENT – 02 97 21 09 60

MAS Les Sorbiers – 4, impasse des Sorbiers – 22120 HILLION – 02 96 32 31 30

MAS St Amadour – 53800 LA SELLE CRAONNAISE – 02 43 06 10 43

MAS le Petit Clos – rue de la Gare – 22150 PLOEUC SUR LIE – 02 96 64 23 23

MAS le Placis Vert – 1, route de Betton – 35235 THORIGNE FOUILLARD – 02 23 27 11 33

SOMMAIRE DES FICHES AUTISME

Date de rédaction de la fiche : 04/05/04
Dates de mise à jour :

Structures ayant pour mission d’accueillir des adultes gravement handicapés ou polyhandicapés, dont la dépendance totale ou partielle constatée par la COmmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel (COTOREP) les rend inaptes à toute activité à caractère professionnel et rend nécessaire l’assistance d’une tierce personne pour la plupart des actes de la vie courante, ainsi qu’une surveillance médicale et des soins constants.

Les foyers d’accueil médicalisé, FAM, assurent l’hébergement, la surveillance médicale, une rééducation d’entretien, une animation socio-culturelle.

Les personnes orientées en FAM devraient, d’après les textes, être moins dépendantes que celles accueillies en Maisons d’Accueil Spécialisé (MAS) mais les faits révèlent de fortes similitudes.

La différence entre un FAM et une MAS tient à leur mode de financement, car si ces dernières sont financées entièrement par l’assurance maladie , les foyers d’accueil médicalisé obéissent à des règles de co-financement : un tarif pour les prestations de soins pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et un tarif pris en charge par l’Aide Sociale départementale couvrant les frais d’hébergement auxquels participent les usagers (voir fiche foyer d’hébergement). Par contre, les usagers ne sont pas astreints au paiement du forfait hospitalier journalier comme dans les MAS. La tendance des tutelles va vers la création de ce type de structure. Les maisons d’accueil spécialisé sont souvent le fait du redéploiement d’un centre hospitalier.

Les foyers d’accueil médicalisé fonctionnent toute l’année, le plus généralement en internat complet, mais ils peuvent pratiquer l’accueil de jour et l’accueil temporaire.

L’orientation vers un FAM relève de la compétence de la COTOREP et peut se faire à partir de 18 ans.

F.A.M. spécifiques autisme en Bretagne et Pays de Loire

Foyer Sésame – 7, route de Nort sur Erdre – 44240 SUCE SUR ERDRE – 02 51 81 18 05

Foyer Goanag – rue la Croix du Val – 35290 SAINT MEEN LE GRAND – 02 99 09 88 88

Foyer La Fontaine – rue du Calvaire – 56390 GRANDCHAMP – 02 97 66 68 66

Foyer de Plouhay – 56240 PLOUHAY (projet)

SOMMAIRE DES FICHES AUTISME

Il s’agit d’ établissements accessibles à des personnes trop lourdement handicapées pour se livrer à une activité à caractère professionnel comme en Centre d’Aide par le Travail (CAT), ne nécessitant pas une surveillance médicale constante qui justifie l’accueil en Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) et suffisamment autonomes pour ne pas relever d’un Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM).

Ces structures peuvent offrir un internat complet, un accueil temporaire, un accueil en semi-internat ; il s’agit alors de « Services d’Accueil de Jour ». Ces établissements peuvent se dénommer foyers occupationnels, foyers de vie, centres d’initiation au travail et aux loisirs, foyer d’accueil de jour.

Une équipe composée en majorité de personnel éducatif (auxiliaires de vie, aide médico-psychologique) et éventuellement de personnel médical et paramédical assure le fonctionnement de la structure.

Mode de financement, conditions d’entrée, populations accueillies
Les dépenses d’exploitation sont prises en charge par l’Aide Sociale départementale sous forme de prix de journée. Les personnes handicapées sont appelées à contribuer à leurs frais d’hébergement et d’entretien dans les limites fixées par la réglementation.

Dans l’hypothèse d’un placement à temps complet, une personne célibataire doit pouvoir conserver, après toute contribution, au minimum 10 % de ses ressources mensuelles et au moins 12 % du montant mensuel de l’Allocation aux adultes handicapés mois. Si elle dispose de l’allocation compensatrice pour tierce personne, elle doit également pouvoir en conserver au moins 10 %.

Les personnes handicapées accueillies en foyers de  » vie  » sont orientées par la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP), à partir de 18 ans.

SOMMAIRE DES FICHES AUTISME